Conditions Générales de vente

Date de mise à jour : Août 2022

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre, d’une part, les sociétés :

Yogamrita Sarl
Pont ar Marc’Had
29650 GUERLESQUIN
N° SIRET : 803 679 166 00014

Et

Yogamrita Yoga chez Soi Sarl
Pont ar Marc Had
29650 GUERLESQUIN
N° SIRET : 884 837 915 00013,
(ci-après dénommée « Yogamrita ») 

et, d’autre part, un acheteur, Professionnel ou Consommateur (ci-après dénommé le « Client ») qui effectue un achat par Internet sur le site https://yogamrita.com. 

A la différence du Professionnel, un Consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Sauf stipulation contraire spécifique, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent indistinctement aux commandes passées par des Professionnels ou des Consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente à distance des Produits Yogamrita et le Client, de la commande au paiement et à la livraison de la prestation (virtuelle ou présentielle). Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Le terme Produit s’applique aux commandes de services (formations, stages, matinée et cours présentiel et en ligne notamment). Sauf stipulation contraire spécifique, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent indistinctement aux commandes de services.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur https://yogamrita.com à la date de passation de la commande du Client.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par Yogamrita sont ceux figurant sur le site https://yogamrita.com, au jour de la consultation du site par le Client. Les offres sont valides tant qu’elles sont accessibles sur le site, dans la limite des  places disponibles. La responsabilité de Yogamrita ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité d’un Produit.

Les Produits proposés à la vente sont décrits (informations, caractéristiques, …) et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les fiches des Produits et des Services sont rédigées à partir des informations et photographies fournies par Yogamrita et ses prestataires, et mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des Produits, ainsi que leur prix Toutes Taxes Comprises, selon les conditions indiquées à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avant toute commande, avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en vente.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont présentés en euros (€) Toutes Taxes Comprises incluant la TVA.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’enregistrement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des Produits (chaque fois que la TVA est applicable).

Yogamrita a certaines de ses activités exonérées de TVA en tant qu’organisme de formation (post-formations) et matinées.

Les activités en ligne sont soumises à la TVA.

Yogamrita se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de commande.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s’identifier sur le site Internet https://yogamrita.com.  Pour toute première commande, le client doit créer un compte soit en remplissant les informations demandées lors de la validation de la commande, soit en remplissant le formulaire d’inscription en ligne préalablement à la commande.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente.

Il devra aussi choisir l’adresse de facturation et enfin valider le mode de paiement.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l’envoi d’un e-mail reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées.

Toute commande vaut acceptation des prix affichés et de la description des Produits disponibles à la vente et obligation de payer. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Yogamrita se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Dans l’hypothèse où un Produit commandé serait finalement indisponible, Yogamrita contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l’informer de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la commande, le montant total de la commande sera intégralement remboursé au Client dans les plus brefs délais sur le compte ayant servi au paiement.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Le paiement peut s’effectuer par carte de paiement type carte bancaire, chèque, virement ou espèces.

5.1 Paiement par carte bancaire

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir la commande passée.

Yogamrita se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire du Client.

5.2 Paiement par chèque

Le chèque est libellé à l’ordre de Yogamrita Sarl ou Yogamrita Yoga chez Soi Sarl, conformément au descriptif du Produit ou du Service, selon le calendrier de paiement correspondant au produit de la commande.

Tout paiement par chèque adressé à Yogamrita doit porter au verso la référence de la commande.

Dans l’hypothèse où le chèque ne parviendrait pas à Yogamrita dans un délai de 15 jours, suivant la date de passation de la commande, Yogamrita sera en droit de procéder à l’annulation de la commande et informera le Client de cette annulation par e-mail.

Une fois le chèque reçu dans le délai mentionné, la commande ne sera considérée définitive que lorsque le chèque aura été crédité au compte de Yogamrita, traitement bancaire d’un délai de 10 jours.

En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail.

5.3 Paiement par virement

Le Client devra effectuer le virement sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées dans l’e-mail de confirmation de commande et indiquer le numéro de commande. La commande ne sera considérée définitive qu’après confirmation de réception du virement bancaire.

Dans l’hypothèse où le virement ne serait pas crédité au compte de Yogamrita Sarl ou Yogamrita Yoga chez Soi Sarl, selon les cas, dans un délai de 7 jours suivant la date d’envoi de l’email de confirmation de la commande, tenant compte du délai de traitement bancaire, et en dehors de tout arrangement individuel, Yogamrita sera en droit de procéder à l’annulation de la commande et informera le Client de cette annulation par e-mail.

ARTICLE 6 : RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation française, le Client  inscrit est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation française, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Utilisateur inscrit a accédé aux services en ligne.

Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation téléchargeable ici, ou encore toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l’adresse contact@yogamrita.com, à partir du formulaire de contact ou par voie postale à l’adresse suivante :

Yogamrita
12 rue George Sand
35135 Chantepie

Si la fourniture de service doit être partiellement exécutée avant la fin du délai de rétractation, Yogamrita recueillera l’accord préalable exprès du Client et l’informera des frais à payer en cas de rétractation pour le service fourni jusqu’à la communication de la décision du Client de se rétracter.

Si la fourniture de services doit être pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, Yogamrita recueillera l’accord préalable exprès du Client et son renoncement au droit de rétractation.

ARTICLE 7 : ANNULATION / CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Annulation d’inscription du fait du Stagiaire après l’expiration du droit de rétractation

Une fois inscrit, un Stagiaire dispose de la faculté d’annuler son inscription selon les modalités prévues au présent paragraphe.

En cas d’annulation d’inscription, le Stagiaire est tenu de notifier Yogamrita SARL par email. Le Stagiaire est tenu de vérifier que Yogamrita SARL a reçu l’email. A cet effet, il est fortement recommandé de téléphoner SANS DÉLAI à Michèle Lefèvre au +33 6 82 46 81 47 ET d’envoyer un email via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet (cliquez ici pour accéder à la rubrique  »nous contacter »), notifiant ainsi Yogamrita SARL de l’annulation de l’inscription. La notification doit préciser l’intitulé et la date du stage ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse et l’email de la personne concernée

 

Si l’annulation de l’inscription concerne une matinée de yoga:

1/ Si l’annulation de la matinée parvient à Yogamrita à plus de 30 jours de la matinée, le stagiaire peut:

  • recevoir un code de réduction sur le montant de la totalité de la matinée de yoga, code à faire valoir sur une prochaine inscription,
  • ou être remboursé du montant de la matinée moins 5€ de frais administratifs par matinée de yoga annulée.

2/ Entre 30 j. et 8j. de la matinée, le stagiaire peut:

  • recevoir un code de réduction sur le montant de 80% de la totalité de la matinée de yoga, code à faire valoir sur une prochaine inscription.
  • ou être remboursé à 50% du montant de la matinée de yoga annulée.

3/ A 7j. ou moins de la matinée de yoga:

  • aucun code de réduction et aucun remboursement n’est possible.

Si l’annulation de l’inscription concerne un stage ou un stage de post-formation (stage court) 

– Si l’annulation de l’inscription parvient à Yogamrita SARL au moins 40 jours  avant la date du premier jour de début de stage ou de la (post-) formation, le Stagiaire sera remboursé des sommes versées lors de l’inscription auxquelles seront déduits 15% de frais administratifs qui resteront acquis à Yogamrita Sarl.

– Si la notification d’annulation d’inscription parvient à Yogamrita SARL entre le 39ème et 22ème jour, avant la date du premier jour de début de stage ou de la (post-)formation, cinquante pour cent (50%) des frais pédagogiques resteront acquis à Yogamrita SARL.  Yogamrita SARL effectuera le remboursement de cinquante pour cent (50%) des frais pédagogiques dans les meilleurs délais.

– Si la notification d’annulation d’inscription parvient à Yogamrita SARL entre le 21ème et 15ème jour, avant la date du premier jour de début de stage ou de la (post-)formation, soixante-quinze pour cent (75%) des frais pédagogiques resteront acquis à Yogamrita SARL.  Yogamrita SARL effectuera le remboursement de vingt-cinq pour cent (25%) des frais pédagogiques dans les meilleurs délais.

– Si la notification d’annulation d’inscription parvient à Yogamrita SARL à partir du 14ème jour, avant la date du premier jour de début de stage ou de la (post-)formation, la totalité des frais pédagogiques seront dus et resteront acquis à Yogamrita SARL et donc, aucun remboursement n’aura lieu.

Annulation par l’élève pour raisons médicales : Aucun remboursement ne sera effectué en cas de raisons médicales antérieures à la date de la commande de la prestation.

Le Stagiaire, par son inscription, reconnaît expressément être apte à la pratique du yoga. S’il ne peut pas pratiquer pour de raisons physiques et sous réserve de présentation d’un certificat médical, Yogamrita SARL pourra proposer une solution de remplacement telle qu’un avoir.

En cas de force majeur, et sur présentation d’un justificatif satisfaisant pour Yogamrita SARL, Yogamrita SARL se réserve le droit, à titre exceptionnel, de proposer au cas par cas, le remboursement total ou partiel des frais pédagogiques et/ou d’autres propositions: voir pour un autre stage par exemple.

Annulation du stage du fait de Yogamrita SARL

Yogamrita SARL se réserve le droit d’annuler un cours, une matinée, un stage ou une (post-)formation si le nombre de participants minimum n’est pas atteint. Le nombre de participants minimum pour chaque cours, matinée, stage ou (post-)formation est indiqué sur la fiche concernée. Si le nombre d’inscriptions est insuffisant, le stage sera annulé, et les personnes inscrites seront notifiées par email au plus tard 14 jours  avant la date de début du stage. Tout paiement effectué au titre des frais pédagogiques  sera remboursé dans les plus brefs délais.

Yogamrita SARL ne peut être tenue responsable de l’annulation d’un stage en raison d’un nombre insuffisant d’inscription.

En cas d’annulation en cours de stage de la part  de Yogamrita SARL (maladie, accident, cause majeure…), un système d’avoir ou de remboursement immédiat sera mis en place.

Annulation de stage en cas de force majeure

Yogamrita SARL est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Yogamrita SARL, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles.

Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit (interne, externe, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Yogamrita SARL ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement d’un élève ou d’un stagiaire.

ARTICLE 8 : SUSPENSION

Yogamrita se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis temporairement ou définitivement l’accès à un (ou des) produit(s) en ligne d’un Utilisateur qui :

  1. n’est pas solvable,
  2. ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales 

si Yogamrita  pense que ses agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste.

Dans un souci de sécurité et de qualité des Services, le Client reconnaît à Yogamrita le droit de désactiver le compte d’un Utilisateur resté inactif pendant plus de 3 ans.

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de Yogamrita ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, et conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site relève de la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon plus générale, sur la propriété intellectuelle.

Yogamrita est propriétaire ou titulaire des droits sur l’ensemble de ce contenu, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les données, les images, les textes, la conception, la mise en page, l’apparence et les graphiques.

Ce contenu ne peut être utilisé à des fins commerciales sans l’autorisation préalable écrite de Yogamrita. Toute reproduction, représentation ou modification totale ou partielle de ce contenu, quel que soit le procédé utilisé, sans l’autorisation préalable expresse de Yogamrita est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, l’impression d’une copie et le téléchargement des extraits des pages du site peuvent être effectués, pour un usage personnel uniquement.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Pour accéder à certaines fonctionnalités du site, le Client doit communiquer certaines données personnelles susceptibles d’être collectées, incluant la civilité, le prénom et le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le(s) numéro(s) de téléphone, l’identifiant et le mot de passe, l’adresse IP ou toutes autres données utiles aux fins suivantes :

  • Authentification
  • Traitement des commandes
  • Livraison des services
  • Communication avec Yogamrita concernant les commandes, les produits et offres promotionnelles

D’une manière générale, accéder à l’ensemble des fonctionnalités et options proposées par le site.

Le Client est libre de fournir ou non tout ou partie des données personnelles sollicitées. Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans que le Client n’ait volontairement décidé de la donner. Cependant, certaines informations sont nécessaires pour le fonctionnement de certains services ou fonctionnalités du site.

Yogamrita collecte également des données nominatives par l’intermédiaire des formulaires de contact. Le Client est bien entendu libre de ne pas remplir ces formulaires. Cependant, il est indispensable de les remplir afin de permettre à Yogamrita d’y donner suite et de recontacter le Client. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à informer et répondre à la demande du Client.

Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.

Les données sont destinées à Yogamrita, responsable des traitements, et pourront être transmises, dans les limites de leurs habilitations, aux entités, et partenaires qui lui sont contractuellement ou statutairement liés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concerne. Le Client peut exercer ce droit à tout moment et obtenir communication des informations le concernant en s’adressant par courrier à :

Yogamrita,12 rue George Sand, 35135 Chantepie, à partir du formulaire de contact ou par e-mail à contact@yogamrita.com.

Cookies

La Politique de cookies de Yogamrita peut être consultée ici (mentions légales).

ARTICLE 12 : LITIGES

Le droit applicable aux rapports entre Yogamrita et le Client est le droit français à l’exception des règles de résolution des conflits de loi.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du siège social de Yogamrita.

Toutefois, en cas de litige avec un Client Consommateur, seront compétents les tribunaux du ressort du lieu de son domicile. Tout Client Consommateur pourra, préalablement à l’exercice d’une éventuelle action contentieuse, demander d’avoir recours, conformément à l’article L.211-3 du Code de la Consommation, à une procédure de médiation conventionnelle (notamment celle précisée aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la Consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.